Conditions Générales de Vente (CGV)
1 - Préambule
Toute personne passant commande sur le site déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité.
Le Jardin de la Sioule propose à la vente en ligne une sélection de plantes et, le cas échéant, de produits associés à leur culture.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Le Jardin de la Sioule et ses clients.
Le Jardin de la Sioule se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande.
2 - Les prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.
Le prix total de la commande, indiqué lors de sa validation et dans la confirmation de commande, comprend le prix des produits commandés ainsi que les éventuels frais de préparation, d'emballage et de transport.
Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, une facturation hors taxes peut être appliquée lorsque les conditions légales sont réunies.
Le Jardin de la Sioule se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
3 - Règlement
Le paiement s'effectue au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, la transaction est réalisée via un système de paiement sécurisé.
Le Jardin de la Sioule se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut ou d'incident de paiement.
4 - Validité des commandes
La validation de la commande par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le dernier clic de validation constitue une acceptation ferme de la commande et vaut preuve de l'accord du client sur l'ensemble des éléments de celle-ci.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique après validation du paiement.
Le Jardin de la Sioule se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude.
En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement du produit concerné.
5 - Frais d’expédition
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction de la commande et sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
Les frais applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
6 - Livraison
Les Aromatiques propose plusieurs modes de livraison au moment de la commande. Le client peut notamment choisir entre les modes de livraison proposés par La Poste et Mondial Relay, selon les options disponibles pour sa commande et sa destination.
Le mode de livraison choisi ainsi que les frais correspondants sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les plantes proposées sur LesAromatiques.fr étant des végétaux vivants, les commandes sont préparées et conditionnées avec le soin nécessaire afin de préserver au mieux leur état pendant le transport.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans les meilleurs délais. Sauf délai différent expressément convenu avec le client, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable. À titre indicatif, les commandes à destination de la France métropolitaine sont généralement livrées dans un délai de 5 à 8 jours ouvrables à compter de la validation de la commande.
Ces délais indicatifs peuvent varier selon le mode de transport choisi, la destination, les périodes de forte activité des transporteurs et les éventuels incidents affectant l'acheminement. En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution, Les Aromatiques en informe le client dans les meilleurs délais et applique les dispositions légales en vigueur.
Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations de livraison qu'il communique lors de la commande. Les conséquences d'une adresse erronée, incomplète ou d'une impossibilité de livraison imputable au client sont examinées au regard des circonstances. Les frais supplémentaires raisonnables, justifiés et directement occasionnés par une erreur imputable au client pourront lui être demandés, dans les limites autorisées par la réglementation applicable. Aucun frais ne pourra être facturé au client lorsqu'il n'est pas légalement dû.
Sauf accord contraire, les commandes sont expédiées en une seule fois et à une seule adresse.
Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens dépend du mode de livraison retenu :
- Lorsque le client choisit un mode de livraison proposé par Les Aromatiques, les risques sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
- Lorsque le client confie expressément la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par Les Aromatiques, sans que ce transporteur lui ait été proposé par le vendeur, les risques sont transférés au client lors de la remise des biens à ce transporteur.
Le choix entre les modes de livraison proposés sur le site ne constitue donc pas, à lui seul, un transfert anticipé des risques au client.
Ces dispositions ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables ni les obligations légales du vendeur.
7 - Réception du colis et procédure en cas de colis endommagé
Les Aromatiques apporte une attention particulière au conditionnement des plantes afin de limiter les risques liés au transport. Toutefois, malgré les précautions prises lors de la préparation des commandes, un colis peut exceptionnellement être endommagé pendant son acheminement.
Le client est invité à vérifier l'état extérieur du colis dès sa réception et, lorsque cela est possible, avant son ouverture. Cette vérification permet de faciliter le traitement d'une éventuelle réclamation. Elle ne constitue pas une condition à l'exercice des droits légaux du consommateur.
7.1 – Colis présentant des dommages visibles
Lorsque le colis présente des dommages extérieurs manifestes, tels qu'un carton fortement écrasé, déchiré, ouvert, percé ou présentant des traces importantes d'humidité, le client est invité, lorsque les circonstances le permettent, à :
- prendre des photographies du colis avant son ouverture, en faisant apparaître clairement les dommages ;
- signaler précisément les dommages au transporteur et, lorsque cela est possible, formuler des réserves précises lors de la livraison ;
- lorsque l'état du colis laisse présumer que les plantes ont subi des dommages importants, refuser le colis lorsque cette possibilité est proposée par le transporteur ;
- conserver le colis ainsi que l'ensemble des emballages et éléments de protection ;
- contacter Les Aromatiques dans les meilleurs délais afin de signaler la situation.
Les réserves éventuellement formulées auprès du transporteur doivent décrire aussi précisément que possible les dommages effectivement constatés. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » ne permet pas de décrire précisément les dommages.
Ces recommandations visent à faciliter l'établissement des circonstances du dommage et les éventuelles démarches auprès du transporteur. Leur absence ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux à l'égard du vendeur.
7.2 – Colis accepté mais plantes endommagées
Si le client a accepté le colis malgré des dommages apparents, ou si aucun dommage n'était visible à l'extérieur du colis mais que les plantes apparaissent endommagées après ouverture, il est invité à contacter Les Aromatiques dans les meilleurs délais après la réception.
Afin de permettre une analyse rapide de la situation, le client est invité à transmettre, dans la mesure du possible :
- le numéro de commande ;
- une photographie du colis dans son état à réception ;
- des photographies de l'extérieur du colis montrant les éventuels dommages ;
- des photographies de l'intérieur du colis et des éléments de protection ;
- des photographies des plantes concernées permettant de constater précisément leur état ;
- une description succincte des dommages constatés.
Ces éléments permettent à Les Aromatiques d'évaluer l'état des plantes à leur arrivée et, lorsque cela est nécessaire, de constituer un dossier auprès du transporteur.
Le client est invité à conserver le colis, les plantes, les emballages et les éléments de protection jusqu'à la résolution de la réclamation, lorsque cela est raisonnablement possible.
Le fait que le client ait accepté le colis ou n'ait pas formulé de réserves auprès du transporteur lors de la livraison ne constitue pas, à lui seul, une renonciation aux garanties légales dont il bénéficie.
Les photographies et autres justificatifs demandés ont pour objectif de faciliter l'analyse du dommage. Leur transmission ne constitue pas une condition destinée à limiter les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables. En l'absence de photographies, la réclamation pourra être examinée à partir des autres éléments disponibles.
7.3 – Traitement de la réclamation
À réception de la réclamation et des éléments disponibles, Les Aromatiques examine la situation au regard de l'état des plantes, des circonstances de la livraison et des garanties légales applicables.
Lorsque la responsabilité de Les Aromatiques est engagée ou qu'une garantie légale trouve à s'appliquer, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation en vigueur.
Selon la situation et lorsque les conditions légales sont réunies, la solution pourra notamment consister en un remplacement des plantes concernées ou en un remboursement. Les modalités de mise en œuvre de ces solutions sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le problème résulte d'un dommage survenu pendant le transport et que Les Aromatiques demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, le vendeur effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur concerné, sans faire supporter au client les démarches qui relèvent de la responsabilité du vendeur.
Lorsque les risques ont légalement été transférés au client du fait du recours exprès à un transporteur autre que ceux proposés par Les Aromatiques, les recours éventuels sont examinés conformément aux dispositions légales applicables à cette situation.
Les Aromatiques recommande au client de signaler tout problème lié à la livraison dans les meilleurs délais après réception, afin de permettre une intervention rapide et de préserver, autant que possible, les plantes vivantes ainsi que les éléments nécessaires à l'établissement des circonstances du dommage.
Ce signalement rapide est une recommandation destinée à faciliter le traitement de la réclamation ; il ne réduit pas les délais légaux dont dispose le consommateur pour faire valoir ses droits.
8 - Garanties Légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation française.
Garantie légale de conformité :
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie permet notamment au consommateur d'obtenir la mise en conformité d'un bien présentant un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance.
Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque la mise en conformité est impossible ou dans les autres situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix.
La mise en conformité est effectuée dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Garantie légale contre les vices cachés :
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
Le client peut exercer cette garantie dans les conditions et délais prévus par la loi.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut limiter ou exclure les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
9 - Particularités liées aux plantes vivantes
Les plantes proposées à la vente sont des végétaux vivants. Leur aspect peut naturellement varier selon la saison, leur stade de développement, les conditions de culture et les caractéristiques propres à chaque végétal.
Une plante peut notamment présenter des différences de taille, de feuillage ou d'aspect par rapport aux photographies présentées sur le site.
Ces variations naturelles ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité lorsque la plante correspond aux caractéristiques annoncées lors de la commande.
Les conseils de culture fournis par Le Jardin de la Sioule sont donnés à titre informatif. La reprise et le développement d'une plante dépendent notamment des conditions de plantation, d'arrosage, d'exposition, de température, de nature du sol et d'entretien après réception.
10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsque ce droit est applicable, d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Compte tenu de leur nature de végétaux vivants, certains produits proposés sur le site peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Les éventuelles modalités d'exercice du droit de rétractation applicables à un produit sont précisées au client conformément à la réglementation en vigueur.
11 - Responsabilité
Le Jardin de la Sioule ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou du non-respect des conseils de culture, sous réserve des garanties légales applicables.
Le Jardin de la Sioule ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées communiquées par le client lors de la commande, notamment concernant l'adresse ou les coordonnées de livraison.
En cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant l'exécution de la commande, Le Jardin de la Sioule informera le client dans les meilleurs délais.
12 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour permettre le traitement, le paiement, la préparation et la livraison des commandes, ainsi que pour assurer le suivi de la relation commerciale lorsque cela est applicable.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles, notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, dans les conditions prévues par la réglementation, d'opposition et de portabilité.
Pour exercer ses droits ou obtenir toute information relative au traitement de ses données personnelles, le client peut contacter Le Jardin de la Sioule à l'adresse indiquée à l'article 13.
13 - Coordonnés de contact
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter Le Jardin de la Sioule :
- par l’intermédiaire du formulaire présent sur le site de la page "Nous contacter" ;
Toute réclamation concernant une commande ou une livraison doit être accompagnée, lorsque cela est nécessaire, du numéro de commande et de tout élément permettant son traitement.
Le Jardin de la Sioule s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
14 - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le Jardin de la Sioule.
Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le site et dans les conditions requises par la réglementation.
15 - Médiation de la consommation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Le Jardin de la Sioule afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à une procédure de médiation de la consommation peut être effectué dans les conditions prévues à l'article 14.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent et aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.